Pourquoi se former sur les aides et les droits des aidants familiaux ?
Le handicap ou la maladie plongent les aidants familiaux dans des « mondes » administratifs et financiers auxquels ils doivent faire face sans forcément se repérer.
Les aidants ne connaissent pas toujours leurs droits et les démarches nécessaires ou peuvent les confondre avec ceux des personnes aidées.
La formation vise à donner des repères sur les droits et dispositifs d’aide existants, à identifier les ressources locales mobilisables et tout en partageant leurs expériences, « trucs et astuces » avec d’autres aidants familiaux.
Repairs Aidants, des formations pour informer les aidants familiaux sur leurs droits, les aides et les démarches administratives nécessaires
Est-ce que les aidants familiaux ont des droits ?
Les aidants familiaux peuvent prétendre à des droits sous certaines conditions, en matière de congés, de dédommagement, de retraite, d’aménagement du temps de travail ou encore de fiscalité.
Juridiquement, qu’est-ce qu’un aidant familial ?
Selon le Collectif InterAssociatif des Aidants Familiaux (CIAAF), un aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités quotidiennes. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non. Elle peut prendre plusieurs formes : soins divers, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance/ veille, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc.
Plus concrètement, le code de l’action sociale et des familles définit l’aidant familial de la façon suivante : « est considéré comme un aidant familial (…) le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine (…) et qui n'est pas salarié pour cette aide” (Article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles).. Cette définition date de 2008 et concerne alors les dispositions relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) et donc uniquement les aidants de personnes en situation de handicap.
Quels sont les types de droits et d’aides des aidants familiaux :
Le droit aux congés
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. La personne aidée doit être liée au salarié. Elle doit être son conjoint, concubin ou partenaire de pacs, son ascendant ou descendant, un enfant dont il assume la charge effective et permanente, un collatéral jusqu’au 4ème degré, un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle elle réside ou avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables à qui elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne
La durée du congé proche aidant est de 3 mois.Il peut être pris à temps complet, à temps partiel ou fractionné.
Il peut être renouvelé et au total, sa durée ne peut excéder un an sur l’ensemble de la carrière.
Depuis le 30 septembre 2020, le congé proche aidant permet d’obtenir une contrepartie financière appelée « allocation journalière du proche aidant ». Cette allocation est versée aux bénéficiaires du congé de proche aidant qui résident de façon stable et régulière en France. Son montant est de 58,59 € par journée au 1er janvier 2022.
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
Des droits relatifs à la retraite
La CNAV peut payer les cotisations retraites de certaines personnes sous conditions. Ainsi, la personne pourra valider des trimestres de cotisations pour sa retraite, sans verser elle-même de cotisations.
Pour en bénéficier, il faut vivre seul ou en couple et n’exercer aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ; Assumer la charge d’une personne en situation de handicap dans son foyer ; Avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans à charge dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80% et qui n’est pas admis dans un ESMS en internat ; Ou assumer la charge d’un adulte en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80% et pour qui la CDAPH a reconnu la nécessité d’une présence ou d’une assistance par une tierce personne. L’adulte handicapé à charge doit être l’époux, le concubin, le partenaire de pacs, l’ascendant, le descendant, le collatéral du bénéficiaire ou bien l’ascendant, le descendant ou le collatéral de l’époux, concubin ou partenaire de Pacs du bénéficiaire.
C’est la CAF ou la MSA qui prend la décision d’affiliation à l’AVPF. Une demande doit être adressée à la CAF, après avis motivé de la CDAPH lorsqu’il s’agit de l’aidant d’un adulte handicapé. L’affiliation est en revanche automatique par la CAF dès lors qu’il s’agit d’un enfant et que l’aidant est bénéficiaire d’une AEEH avec un taux d’incapacité supérieur à 80%.
Plus d’info sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2574
Il est possible pour un parent qui a élevé un enfant en situation de handicap, de bénéficier, sous conditions, d'une majoration de sa durée d'assurance qui permet l'attribution d'un certain nombre de trimestres d'assurance supplémentaires.
Depuis 2014, c’est possible aussi pour une personne qui a la charge permanente d’un adulte d’au moins 20 ans en situation de handicap, mais les conditions sont plus exigeantes.
Il est attribué un trimestre d’assurance à la fin de chaque période de 30 mois civils à compter de la date d’attribution de l’AEEH, ou de la période à laquelle la personne a assumé la charge de l’enfant en situation de handicap, ou à compter de la date d’attribution de l’AAH ou de la période à laquelle la personne a assumé la charge de l’adulte en situation de handicap.
Le nombre de trimestres d’assurance attribués est limité à 8 maximum par personne.
Plus d’infos sur https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-vie-retraite/aidant-familial-retraite/avantages-retraite-aidants-familiaux
Aménagement du temps de travail
Dans certains cas, les aidants familiaux peuvent bénéficier d’aménagements du temps de travail et répartir ainsi la durée de travail afin d’adapter leur vie professionnelle avec leur vie personnelle pour leur permettre de conserver leur activité professionnelle tout en continuant de s’occuper d’un proche.
Les horaires flexibles se négocient entre le salarié et l’employeur. Il n’y a pas de cadre légal déterminant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Ces horaires flexibles permettent au salarié proche aidant d’adapter plus facilement ses horaires en raison des exigences de sa vie privée notamment par l’élargissement des plages d’arrivée, de départ et/ou de pauses déjeuners. Il n’a pas pour effet de réduire le temps de travail.
L’annualisation du temps de travail permet au salarié proche aidant de choisir ses heures et jours de travail dans une période de temps donnée. Par exemple, il peut travailler sur des plages horaires de travail étendues pendant une semaine et s’absenter la semaine suivante.
Cette annualisation est mise en oeuvre par accord d’entreprise ou de branche.
Sur demande du salarié aidant, l’employeur peut mettre en place des horaires individualisés visant au report d’heures d’une semaine à une autre, après avis conforme du comité social et économique (dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés). Dans ce cas, l’employeur ne peut s’y opposer (Article L3121-48 et 49 du Code du travail).
À défaut d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou une convention ou accord de branche), le report d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder 3 heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 (Article R3121-30 du Code du travail). De ce fait, lorsque les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine dépassent la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle, elles ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, à condition qu’elles résultent du libre choix du salarié.
La réduction du temps de travail peut être demandée par le salarié en raison de contraintes personnelles. Le travail à temps partiel relève de l’initiative du salarié par une demande écrite et motivée (Article L3123-7 du Code du travail). Ce n’est pas un droit sauf dans la fonction publique où cela peut l’être dans certaines conditions (Article L612-3 du Code général de la fonction publique) ; par conséquent, l’employeur peut opposer un refus pour des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Pour mettre en place le travail à temps partiel, les parties devront signer un avenant au contrat de travail précisant la ou les périodes non travaillées. Une fois signé, l’employeur ne peut modifier les dates fixées pour les périodes non travaillées sans l’accord du salarié.
Il est aussi possible, par dérogation, de dépasser les 24 jours ouvrables de prise de congés en une seule fois pour les personnes ayant au sein de leur foyer un enfant ou un adulte en situation de handicap (Article L3141-17 du Code du travail). Ainsi que de demander une affectation sur un poste de jour lorsque des obligations familiales impérieuses telles que la garde d’un enfant ou l’accompagnement d’une personne en situation de handicap rendent incompatibles le travail de nuit (Article L3122-12 du Code du travail).
La mise en place du télétravail peut être favorable aux aidants.
Rémunération et dédommagement
L’aidant familial peut être salarié ou dédommagé.
Dans le cadre de la PCH, l’aidant familial peut être salarié pour les services qu’il apporte à la personne en situation de handicap. Mais sous certaines conditions. D’une part, il faut que l’aidant familial n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée. D’autre part, il ne faut pas qu’il soit le conjoint (concubins, époux, partenaires de PACS entre eux) ou un obligé alimentaire du premier degré de la personne handicapée (pères et mères à l’égard de leurs enfants, enfants à l’égard de leurs parents, gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux parents à condition que l'époux qui établit la relation ne soit pas décédé), sauf si l’état de la personne en situation de handicap doit nécessiter à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels de l'existence et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.
C’est donc le proche en situation de handicap qui va salarier l’aidant familial, le plus souvent en utilisant le CESU déclaratif car cela simplifie les démarches administratives. Les sommes perçues doivent être déclarées aux impôts au titre des revenus.
Quoi qu’il en soit, si l’aidant familial ne peut pas être salarié, il pourra envisager un dédommagement.
Selon le Code de l’action sociale et des familles, l’aidant familial peut être dédommagé s’il est “le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine (…) et qui n'est pas salarié pour cette aide”.
Pour être dédommagé au titre de la PCH, il faut alors adresser un courrier à la MDPH avec l’identité de l’aidant familial et son lien avec la personne qu’il accompagne. Il faudra aussi être déclaré auprès de l’URSSAF pour régler les cotisations sur les sommes perçues.
