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Quelle rémunération possible pour un aidant familial ?

Etre salarié ou être dédommagé en tant qu’aidant familial

Comment l’aidant familial peut-il être salarié ?


Oui, dans le cadre de la PCH, l’aidant familial peut être salarié pour les services qu’il apporte à la personne en situation de handicap. Mais sous certaines conditions. D’une part, il faut que l’aidant familial n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée. D’autre part, il ne faut pas qu’il soit le conjoint (concubins, époux, partenaires de PACS entre eux) ou un obligé alimentaire du premier degré de la personne handicapée (pères et mères à l’égard de leurs enfants, enfants à l’égard de leurs parents, gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux parents à condition que l'époux qui établit la relation ne soit pas décédé), sauf si l’état de la personne en situation de handicap doit nécessiter à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels de l'existence et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.

C’est donc le proche en situation de handicap qui va salarier l’aidant familial, le plus souvent en utilisant le CESU déclaratif  car cela simplifie les démarches administratives. Les sommes perçues doivent être déclarées aux impôts au titre des revenus. 


Quoi qu’il en soit, si l’aidant familial ne peut pas être salarié, il pourra envisager un dédommagement.


Comment l’aidant familial peut-il être dédommagé ? 


Selon le Code de l’action sociale et des familles, l’aidant familial peut être dédommagé s’il est “le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine (…) et qui n'est pas salarié pour cette aide”. 

Pour être dédommagé au titre de la PCH, il faut alors adresser un courrier à la MDPH avec l’identité de l’aidant familial et son lien avec la personne qu’il accompagne. Il faudra aussi être déclaré auprès de l’URSSAF pour régler les cotisations sur les sommes perçues. 


Qui rémunère l’aidant familial ?


Dans tous les cas (salariat ou dédommagement) c’est le proche en situation de handicap qui rémunère l’aidant familial. Dans le cas du salariat, le proche est ainsi particulier employeur. 


Qu’est-ce que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?


L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une indemnité versée à un aidant familial ou proche aidant qui bénéficie du Congé de proche aidant. L’AJPA peut être versée dans la limite de 66 jours sur l’ensemble de la carrière. Son montant est au niveau de SMIC soit 58€ par jour (janvier 2022). 

L’AJPA est soumise à l’impôt sur le revenu et fait l’objet du prélèvement à la source


Que faire si la personne aidée ne bénéficie pas de la PCH ? 


Si la personne aidée ne bénéficie pas de la PCH et que ses ressources le lui permettent, elle peut rémunérer un aidant familial dans la cadre des services à la personne


Quelle est l’indemnité d’un aidant familial salarié et d’un aidant familial dédommagé ?


Le montant de l'aide humaine peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap. 

Dans le cas du dédommagement, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net (SMIC). Ce tarif est porté à 75 % du SMIC horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle (soit 4,24 € l'heure ou 6,36 € l'heure - juillet 2022). Ce montant est encore majoré de 20% quand l’aidant familial a cessé de travailler pour s’occuper d’une personne qui nécessite une aide totale et une présence constante. Néanmoins, le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du SMIC mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux (soit 1 050,67 € ou 1 260,81 € si majoration de 20%). 


Dans le cas du salariat, le tarif PCH en cas d’emploi direct est de 15,74 € l'heure ou 16,31 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales (juillet 2022). 


Pour avoir les montants toujours actualisés voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202 


Est-ce que le particulier employeur a des obligations envers l’aidant familial salarié ? 


Oui, comme tout particulier employeur, il doit déclarer son salarié, le rémunérer, appliquer les textes régissant la relation de travail employeur-salarié ainsi que la durée du travail. Il est soumis à l’ensemble des responsabilités du particulier-employeur.


Quelle est l’imposition pour un aidant familial salarié ou dédommagé ? 


Pour les aidants salariés, la déclaration est obligatoire, quel que soit le montant du revenu perçu. Le taux d’imposition dépend néanmoins de ce montant et des autres revenus. S’il est faible, l’aidant pourra bénéficier du remboursement des crédits d'impôt auxquels il peut prétendre. 

Pour les aidants dédommagés, les montants n’ont pas à être déclarés. Ils ne sont pas imposables depuis 2019.

Publié le 28/09/2022

Rédigé par Repairs Aidants

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